AMPLITUDE CENTER – A.D.POINTS Sécurité routière
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
OBJET
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de pré-inscription, inscription, report et annulation d’un stage. Elles ne remplacent et ne modifient en aucun cas les articles de loi sur le permis à points L 223-1 à L 223-9 ou R 223-1 à R 223-13 auxquels vous devez vous référer en premier lieu concernant votre permis ou le cadre réglementaire des stages.
L’organisme ou le centre sont les noms utilisés dans ce document pour A.D.POINTS ou AMPLITUDE CENTER qui sont les organisateurs des stages agréés par la préfecture de l’Isère.
Le numéro d’agrément préfectoral de A.D.POINTS est R 13 038 0009 0 Le numéro d’agrément préfectoral de AMPLITUDE CENTER est R 19 038 000 50
COORDONNEES DU CENTRE
E-mail : adpoints@orange.fr
Site : www.adpoints.fr
Nom et téléphone du responsable : Nathalie JARROSSON au 06.07.39.46.02
PRE-INSCRIPTION
Votre demande de stage à une date donnée et dans un lieu donné est prise en compte à partir du moment où vous recevez le bulletin d’inscription par internet (ou par courrier si impossibilité par internet). Cette demande ne vous garantit pas la place au stage choisi.
Le bulletin d’inscription que vous recevez contient toutes les indications utiles à votre inscription.
TYPE DE STAGE
Le stage peut être suivi dans 4 cas différents :
Cas n°1 : stage volontaire. Ce stage, s’il est validé par le centre et par l’administration, permet de récupérer 4 points dans la limite du maximum selon le permis (12 en dehors de la période probatoire et entre 6 et 10 pour les permis en période probatoire). Il faut prendre en compte le solde réel au moment de la validation du stage par l’administration.
Cas n°2 : stage obligatoire probatoire. Le stagiaire suit ce stage dans les 4 mois après avoir reçu la lettre réf 48N (les 4 mois démarrent le jour de la réception de la lettre recommandée et s’arrêtent le lendemain du dernier jour de stage, c’est-à-dire le jour de la validation administrative). Ce stage lui permet de récupérer 4 points maximum dans la limite du maximum autorisé de 6, 8, 9 ou 10 points, voire de 12 s’il est sorti de période probatoire au moment du stage. Outre les points, comme indiqué dans la lettre réf 48N, le stagiaire dont le stage est validé par l’administration peut obtenir le remboursement de l’amende sauf dans le cadre de la composition pénale.
Attention, si le délai des 4 mois à partir de la réception de la lettre réf 48N est dépassé au moment de la validation administrative du stage, soit le lendemain du dernier jour de stage, le stagiaire repasse en cas n°1. Il pourra récupérer des points mais le remboursement de l’amende ne sera pas possible.
Cas n°3 : stage obligatoire dans le cadre d’une composition pénale ou d’une alternative aux poursuites.
Cas n°4 : stage dans le cadre d’une peine complémentaire obligatoire (suite à une décision de justice)
INSCRIPTION
L’inscription définitive au stage qui vous garantit une place à la date et au lieu souhaités est validée une fois que le centre a reçu le dossier complet et le paiement et que vous avez reçu une confirmation écrite (par SMS ou e- mail) de cette inscription. Sans le paiement, la place au stage ne peut être garantie.
Si vous ne recevez pas de message, il vous appartient de nous contacter pour vérifier que nous avons bien reçu votre dossier complet.
CONDITIONS DE REGLEMENT
A.D.POINTS accepte les règlements suivants pour le paiement de votre stage :
- Virement (à distance)
- Carte bancaire (sur place ou à distance)
- Espèces (sur place)
Les chèques ne sont pas acceptés.
Le règlement doit être effectué avant le début du stage (une semaine avant minimum en cas de pré-inscription au moins une semaine avant).
Il est possible de régler en plusieurs fois avant le stage. L’inscription au stage n’est validée que lorsqu’il est entièrement payé.
CONFIRMATION
Votre inscription étant définitive (dossier complet et paiement reçu par le centre), vous recevrez un SMS sur votre téléphone portable entre 1 et 3 jours avant le stage pour vous rappeler les détails utiles : date, adresse, horaires, documents à apporter le jour du stage. Si ce n’est pas le cas, il vous appartient de nous contacter pour le signaler. Ce n’est en aucun cas un motif de remboursement si vous ne venez pas en stage. Car votre inscription a été validée au préalable.
ANNULATION / REPORT DE STAGE A LA DEMANDE DU STAGIAIRE
L’annulation ou report de stage n’est possible que jusqu’à 5 jours avant le stage. En deçà de 5 jours, chaque cas particulier est étudié par le centre.
Seul le cas de maladie empêchant le suivi du stage sera accepté comme motif d’annulation ou de report de stage moins de 5 jours avant le stage, certificat médical à l’appui, sans frais supplémentaires.
Si aucune date ne convient, le remboursement partiel peut être envisagé. Le centre déduira les frais administratifs de 50 euros pour l’inscription.
Dans le cas d’un report pour d’autres raisons que médicales, le montant du nouveau stage devra être réglé entièrement.
EN CAS DE RETARD AU STAGE
En cas de retard, quelle que soit la raison, le stagiaire se voit refuser l’accès au stage. Dans ce cas, il ne peut prétendre à aucun remboursement, même partiel.
EN CAS D’ABSENCE A UNE PARTIE DU STAGE
En cas d’absence pour une autre raison que médicale, le stage ne peut pas être validé et le stagiaire ne peut prétendre à aucun remboursement, même partiel.
ANNULATION DU STAGE DU FAIT DE L’ORGANISME
En cas d’annulation par le centre, une nouvelle date vous sera proposée. Si aucune date ne vous convient, vous pourrez alors demander le remboursement intégral de votre stage.
VALIDATION DU STAGE
Il vous appartient de vérifier votre situation administrative avant de vous inscrire au stage pour récupérer des points dans le cadre du stage volontaire. Le centre ne peut être tenu pour responsable de la non validation de votre stage si vous n’avez pas fait la vérification avant, car le centre n’a pas accès à votre dossier administratif. Si votre stage n’est pas validé pour une raison administrative, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement car la place au stage vous a été attribuée et le stage a été suivi.
Nous rappelons à ce sujet que le paiement est fait pour suivre un stage qui est un service et non pour acheter des points.
La validation administrative de votre stage est soumise à 5 conditions au moins :
- Avoir perdu des points (au moins 4 pour une récupération de 4 points) et que ces points perdus aient bien été enregistrés par l’administration. Dans le cas des permis probatoires en stage obligatoire, s’ils ont perdu seulement 3 points, ils ne pourront récupérer que 3 points.
- Avoir un permis valide (le stage n’est plus possible si vous avez reçu la lettre ref 48SI ou si vous l’avez reçue et laissée repartir, ou même s’il a été annulé par le tribunal). Il est en revanche possible de récupérer des points lorsque votre permis est en suspension mais toujours valide.
- Ne pas avoir récupéré des points par stage il y a moins d’un an avant la date de stage (date du lendemain du
dernier stage), selon la loi n°2011-267 du 14 mars 2011.
- Si vous êtes déjà en solde nul (zéro point), mais que vous n’avez pas reçu la lettre ref 48SI, il ne faut pas que tous les points à perdre ramènent votre permis en solde nul malgré les 4 points récupérés au stage. Dans ce cas, la validation du stage n’est pas garantie et vous ne pouvez pas prétendre au remboursement du stage si le stage n’est pas validé.
- Si vous avez une infraction en cours qui ramène votre permis en solde nul malgré les 4 points du stage, le stage ne sera pas validé par l’administration et vous ne pourrez pas prétendre au remboursement car le stage a été suivi.
La validation du stage par le centre est soumise à 5 conditions :
- Être présent et à l’heure (les détails vous seront envoyés par SMS entre 1 à 3 jours avant le stage). Les horaires du stage sont : 8h15 à 16h30 avec une pause déjeuner de 12h30 à 13h30. Le 1er jour de stage, vous devez vous présenter entre 8h et 8h15 maximum.
- Participer normalement aux séquences proposées par les animateurs et ne pas montrer son désintérêt du stage (pas d’utilisation du téléphone qui doit être rangé …)
- Se présenter au stage dans un état qui permet de le suivre normalement (pas sous l’effet de substances telles que l’alcool et les stupéfiants)
- Respecter les animateurs et les autres participants (écouter, utiliser un vocabulaire approprié et pas trop familier, ne pas agresser verbalement et physiquement, ne pas avoir de jugement moral)
- Respecter les lieux (locaux, matériel et autres activités du centre)
